Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès à la plateforme et les services de collecte, préparation, coordination, suivi, stockage, facturation et organisation proposés par Minassati.
Rôle de Minassati
Minassati n’est ni une administration, ni OMPIC, ni DirectEntreprise, ni un cabinet d’avocats, de notaires ou d’expertise comptable. Elle organise le parcours et coordonne les intervenants. Lorsqu’un acte est réservé, il doit être réalisé ou validé par un professionnel habilité.
Commande et périmètre
Une commande devient opérationnelle après identification du service, collecte des informations minimales et confirmation du périmètre. La description de la formule, le devis éventuel et les exclusions prévalent sur toute présentation générale.
- Les débours administratifs sont identifiés séparément.
- Les actes réglementés peuvent faire l’objet d’un devis ou mandat distinct.
- Toute extension demandée après confirmation peut modifier le prix et le calendrier.
Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, licites et à jour, coopère dans les délais, vérifie les projets de documents et ne transmet pas de contenu appartenant à un tiers sans droit suffisant.
- Ne jamais communiquer un mot de passe ou un numéro complet de carte.
- Utiliser le portail privé pour les documents sensibles.
- Informer Minassati de toute modification susceptible d’affecter le dossier.
Paiement
Le montant et les modalités sont confirmés avant émission d’un lien de paiement. Le paiement est rattaché à une référence de commande. Les remboursements, annulations ou crédits sont traités selon l’offre, l’état d’exécution et les règles impératives applicables, sans clause générale supprimant les droits légaux du client.
Délais et résultats
Les délais annoncés sont des estimations sauf engagement écrit contraire. Minassati ne garantit ni la décision d’une autorité, ni la disponibilité d’un nom ou d’une marque, ni les délais d’un tiers, ni un résultat fiscal ou bancaire.
Sécurité, disponibilité et propriété
Le client reste responsable de ses sauvegardes utiles et de la confidentialité de ses liens. Les interfaces, marques, contenus et logiciels Minassati restent protégés. Une maintenance ou un incident peut temporairement limiter l’accès sans supprimer les obligations de sécurité et de continuité raisonnables de Minassati.
Droit applicable et contact
Les conditions sont régies par le droit marocain sous réserve des règles impératives applicables. Toute difficulté doit d’abord être signalée à contact@minassati.ma avec la référence concernée afin de rechercher une solution documentée.