Politique de confidentialité

Chez Minassati.ma, nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

La présente politique a pour objectif de vous informer de manière claire et transparente sur la collecte, l’utilisation et la protection de vos données lorsque vous utilisez nos services.

1. Responsable du traitement

Le traitement de vos données personnelles est effectué par :

LEGAL SERVICES
Quartier Laarassi, Lot Bounou, Nador
Email : [email protected]

2. Données collectées et finalités

Par le biais de nos formulaires en ligne, Minassati.ma collecte vos données personnelles, notamment :

Nom et prénom
Coordonnées (email, téléphone, adresse)
Numéro et scan de la CIN
Données professionnelles le cas échéant

Ces données sont collectées afin de :

Recevoir et gérer les demandes de création ou modification d’entreprise
Assurer le dépôt de marque et l’accompagnement comptable
Préparer et traiter administrativement les dossiers
Assurer la communication et le suivi avec les clients

3. Base légale et autorisation CNDP

Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNDP sous le numéro A-GC-2001/2025.

La collecte et le traitement de vos données sont effectués conformément aux dispositions de la loi n°09-08.

4. Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être transmises uniquement aux entités suivantes :

Notre équipe interne habilitée, basée au Maroc
Les administrations concernées (OMPIC, tribunaux, DGI, CNSS – Maroc)
Notre prestataire d’hébergement : DigitalOcean (serveurs situés en Allemagne)

Aucune donnée personnelle ne sera transférée à des tiers non autorisés sans votre consentement préalable.

5. Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur au Maroc.

6. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles, et de prévenir tout accès, utilisation, divulgation ou destruction non autorisés.

7. Vos droits

Conformément à la loi n°09-08, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
Droit de rectification : corriger ou mettre à jour vos informations personnelles
Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données dans les limites prévues par la loi

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : [email protected]

8. Modifications de la politique

Minassati.ma se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de l’adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute mise à jour sera publiée sur cette page.