Depuis son introduction par la loi 19-20 en 2021, la SAS (société anonyme simplifiée) au Maroc s’est imposée comme la forme juridique la plus plébiscitée par les startups, les PME en croissance et les entrepreneurs qui refusent de choisir entre flexibilité et protection. En l’espace de quatre ans, elle a profondément reconfiguré le paysage des choix juridiques disponibles pour les porteurs de projet marocains — comblant un vide que ni la SARL ni la SA ne parvenaient à remplir.
Qu’est-ce qui distingue concrètement la SAS de la SA classique ? Quelles sont ses conditions de création ? Pourquoi les investisseurs et les fonds de capital-risque la privilégient-ils pour structurer leurs participations ? Et dans quels cas faut-il lui préférer la SARL ou la SA ?
Ce guide complet répond à chacune de ces questions avec les données légales en vigueur en 2026, les dispositions de la loi 19-20 et les derniers ajustements issus de la Loi de Finances — pour faire un choix éclairé dès le premier jour.
Points clés à retenir :
- La Société Anonyme Simplifiée au Maroc est régie par la loi 19-20 adoptée en 2021 — une avancée majeure dans le droit des sociétés marocain.
- Aucun capital minimum n’est imposé légalement, contre 300 000 MAD pour la SA classique.
- Un seul associé suffit pour constituer une SAS — sous sa forme SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
- La gouvernance est entièrement libre : les associés définissent eux-mêmes les règles de direction dans les statuts.
- La SAS est soumise à l’IS de droit commun — pas d’option IR possible.
- C’est la forme juridique de référence pour lever des fonds auprès d’investisseurs et de fonds de capital-risque au Maroc.
Table de Matières
Qu’est-ce qu’une Société Anonyme Simplifiée (SAS) au Maroc ?
La SAS (Société Anonyme Simplifiée) est une société par actions dotée de la personnalité morale, instituée par la loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. Elle peut être constituée par un ou plusieurs associés, ne requiert aucun capital minimum légal, et offre une liberté statutaire totale dans l’organisation de sa gouvernance. C’est la forme juridique la plus flexible du droit des sociétés marocain pour les projets à vocation de croissance.
Ce que la loi 19-20 a changé concrètement
Avant 2021, les entrepreneurs marocains devaient choisir entre la SARL — flexible mais limitée pour la levée de fonds — et la SA — puissante mais rigide, avec ses 5 actionnaires obligatoires, son capital de 300 000 MAD et ses contraintes de gouvernance formalisées. La loi 19-20 a créé une troisième voie en introduisant la Société Anonyme Simplifiée dans le droit positif marocain.
Les changements les plus significatifs apportés par cette loi sont les suivants :
- Suppression du capital minimum : La Société Anonyme Simplifiée (SAS) peut être constituée avec un capital librement fixé par les associés, sans seuil légal
- Suppression de l’exigence de 5 actionnaires : un seul fondateur suffit pour créer une Société Anonyme Simplifiée
- Liberté de gouvernance totale : les statuts définissent librement les organes de direction, les règles de vote et les mécanismes de contrôle
- Suppression du Conseil d’Administration obligatoire : la Société Anonyme Simplifiée est simplement dirigée par un Président — personne physique ou morale
- Possibilité d’aménagements contractuels avancés : clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité, de sortie conjointe — toutes librement négociables dans les statuts
SAS vs SASU : quelle différence ?
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est la variante de la Société Anonyme Simplifiée (SAS) conçue pour l’entrepreneur solo. Elle fonctionne selon les mêmes règles juridiques et fiscales que la SAS pluripersonnelle, avec une gouvernance encore plus allégée : l’associé unique exerce les pouvoirs normalement dévolus à la collectivité des associés, et ses décisions sont simplement consignées dans un registre. La SASU peut être transformée en SAS classique lors de l’entrée de nouveaux actionnaires, sans modification structurelle majeure.
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Quelles sont les conditions pour créer une SAS au Maroc ?
La Société Anonyme Simplifiée (SAS) est délibérément conçue pour minimiser les obstacles à la création. Ses conditions de constitution sont les plus souples de toutes les formes juridiques marocaines permettant l’émission d’actions.
Capital social : liberté totale, mais quelle stratégie adopter ?
La loi 19-20 n’impose aucun capital minimum pour constituer une SAS au Maroc. Un seul dirham suffit légalement. Dans la pratique, le capital doit être calibré selon deux considérations opposées mais complémentaires.
D’un côté, un capital trop faible fragilise la crédibilité de la structure auprès des banques, des fournisseurs et des partenaires institutionnels. De l’autre, un capital élevé dès la création limite la flexibilité des futures opérations de levée de fonds — les investisseurs préférant généralement entrer au capital via des augmentations successives valorisant progressivement la société.
La pratique des startups et PME marocaines ayant adopté la Société Anonyme Simplifiée (SAS) converge vers les recommandations suivantes :
- 10 000 à 50 000 MAD : pour les projets en phase d’amorçage, avant toute levée de fonds externe
- 50 000 à 200 000 MAD : pour les structures ayant déjà des revenus et cherchant à crédibiliser leur bilan
- Au-delà de 200 000 MAD : pour les Sociétés Anonymes Simplifiées visant des partenariats institutionnels ou des marchés publics
Nombre d’associés et direction : le principe de liberté absolue
La SAS peut être constituée par un seul associé (SASU) ou par plusieurs, sans plafond légal. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères, résidentes ou non-résidentes.
La direction de la Société Anonyme Simplifiée (SAS) est assurée par un Président, qui peut être une personne physique ou — innovation majeure par rapport à la SA et à la SARL — une personne morale. Cette possibilité est particulièrement appréciée dans les structures de groupe, où une société holding peut assurer la présidence de ses filiales SAS.
Au-delà du Président, les statuts peuvent librement prévoir d’autres organes : Directeur Général, Comité de Direction, Comité Stratégique, Comité d’Audit — sans contrainte légale de composition ni de fréquence de réunion.
Le commissaire aux comptes dans une SAS : sous quelles conditions ?
Contrairement à la SA où le commissaire aux comptes est obligatoire dès la constitution, la SAS n’y est tenue que si elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice :
- Chiffre d’affaires HT supérieur à 50 000 000 MAD
- Total bilan supérieur à 25 000 000 MAD
- Effectif permanent supérieur à 250 salariés
Cette disposition allège considérablement le coût de fonctionnement des petites et moyennes SAS par rapport à la SA classique — dont l’obligation de commissariat aux comptes dès la création représente 15 000 à 50 000 MAD par exercice.
Comment créer une Société Anonyme Simplifiée (SAS) au Maroc en 2026 ?
La création d’une Société Anonyme Simplifiée (SAS) suit un processus proche de celui de la SA, avec des étapes simplifiées liées à l’absence d’assemblée générale constitutive obligatoire dans certains cas et à la liberté statutaire plus grande.
Les étapes officielles de constitution
- Rédaction des statuts : c’est l’étape la plus critique pour une SAS. Les statuts définissent l’intégralité de la gouvernance — pouvoirs du Président, droits des associés, règles de vote, clauses de sortie, mécanismes anti-dilution. Un accompagnement juridique qualifié est indispensable pour rédiger des statuts à la fois protecteurs et attractifs pour de futurs investisseurs.
- Ouverture d’un compte bancaire et dépôt du capital : versement du capital souscrit sur un compte bloqué au nom de la SAS en formation, avec délivrance d’une attestation bancaire de blocage des fonds.
- Signature des actes de souscription : engagement formel de chaque associé à libérer sa quote-part du capital selon les modalités prévues dans les statuts.
- Dépôt du dossier au CRI : transmission des statuts, des pièces d’identité des associés et du Président, du justificatif de siège social et de l’attestation de dépôt des fonds.
- Immatriculation au Registre du Commerce (RC) : attribution du numéro RC et de la personnalité morale.
- Attribution de l’Identifiant Fiscal (IF) et de l’ICE : délivrés par la DGI et automatiquement générés lors de l’immatriculation.
- Publication légale : annonce de la constitution dans un journal d’annonces légales habilité.
Délais et coûts réels en 2026
Le délai de création d’une Société Anonyme Simplifiée (SAS) est comparable à celui d’une SARL : 5 à 10 jours ouvrables pour un dossier complet soumis en ligne, contre 15 à 30 jours pour une SA en raison des exigences supplémentaires de cette dernière.
Les coûts à anticiper :
- Frais d’enregistrement des statuts : 1 000 à 2 000 MAD selon le capital
- Publication légale : 800 à 1 500 MAD
- Honoraires de rédaction des statuts : 5 000 à 15 000 MAD — la complexité statutaire possible justifie un accompagnement juridique qualifié
- Honoraires de création via Minassati : à partir de 3 000 MAD pour un accompagnement clé en main
Documents requis : la checklist complète
- Copies de la CIN ou du passeport de chaque associé et du Président
- Projet de statuts signé par tous les associés
- Attestation de blocage des fonds (apports en numéraire)
- Justificatif de domiciliation du siège social
- Formulaire de demande d’immatriculation (portail CRI ou via Minassati)
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du Président
- Spécimen de signature du Président légalisé
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Quelle fiscalité pour une Société Anonyme Simplifiée (SAS) au Maroc ?
Sur le plan fiscal, la SAS est soumise au même régime que la SA classique : l’Impôt sur les Sociétés (IS) s’applique obligatoirement, sans possibilité d’option pour l’IR. C’est l’un des rares points de convergence entre ces deux formes juridiques par ailleurs très différentes.
Impôt sur les Sociétés (IS) : taux et tranches en 2026
Les bénéfices nets de la Société Anonyme Simplifiée (SAS) sont imposés selon le barème progressif de l’IS, révisé par la Loi de Finances :
| Bénéfice net imposable | Taux IS applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 300 000 MAD | 17,5 % |
| De 300 001 à 1 000 000 MAD | 20 % |
| Au-delà de 1 000 000 MAD | 31 % |
La Société Anonyme Simplifiée (SAS) est également soumise à la Cotisation Minimale (CM) au taux de 0,5 % du chiffre d’affaires, avec un minimum de 3 000 MAD par exercice, due même en l’absence de bénéfices.
Dividendes, retenue à la source et obligations connexes
Lors de la distribution de dividendes aux actionnaires, la SAS opère une retenue à la source de 15 % reversée à la DGI — dans les mêmes conditions que la SA et la SARL soumise à l’IS.
La Société Anonyme Simplifiée (SAS) est assujettie à la TVA dans les conditions de droit commun : taux normal de 20 %, déclarations mensuelles pour un CA ≥ 1 000 000 MAD, trimestrielles en dessous. Elle est également redevable de la taxe professionnelle annuelle selon la localisation de son siège social et la nature de son activité.
La SAS et les pactes d’actionnaires : un outil fiscal à maîtriser
La liberté statutaire de la SAS permet de structurer des mécanismes financiers avancés — actions de préférence, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), clauses de ratchet — qui ont des implications fiscales spécifiques. Ces instruments, couramment utilisés dans les opérations de capital-risque, permettent d’optimiser la fiscalité des fondateurs et des investisseurs lors des tours de financement successifs. Leur mise en place requiert un accompagnement fiscal et juridique spécialisé.
SAS vs SA, SARL, entreprise individuelle : quel statut choisir ?
| Critère | SAS | SA | SARL | Entreprise individuelle |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d’associés | 1 minimum (SASU) | 5 minimum | 2 à 50 | 1 |
| Capital minimum légal | Aucun | 300 000 MAD | Aucun | Aucun |
| Gouvernance | Libre (statuts) | CA ou Directoire + CS | Gérant(s) personne physique | Propriétaire |
| Président personne morale | Oui | Non | Non | N/A |
| Commissaire aux comptes | Sous seuils | Obligatoire dès la création | Sous seuils | Non requis |
| Régime fiscal | IS obligatoire | IS obligatoire | IS ou IR (option) | IR obligatoire |
| Levée de fonds | Optimale | Optimale | Limitée | Impossible |
| Cotation boursière | Non | Oui | Non | Non |
| Complexité administrative | Modérée | Élevée | Modérée | Très faible |
| Idéal pour | Startups, levée de fonds, structures de groupe | Grandes structures, introduction en bourse | PME, projets collectifs classiques | Activités légères, test de concept |
La SAS est le choix naturel dès lors que le projet vise une levée de fonds externe, requiert une gouvernance sur mesure ou implique plusieurs classes d’actionnaires avec des droits différenciés. Elle surpasse la SA en flexibilité pour les structures en croissance, et surpasse la SARL en capacité de financement. Son seul désavantage par rapport à la SA est l’impossibilité d’accéder à la cotation boursière.
Quels sont les avantages et inconvénients de la SAS au Maroc ?
Les 5 atouts majeurs de la SAS pour les entrepreneurs marocains
1. Liberté statutaire totale. C’est l’avantage fondamental de la SAS : les associés rédigent librement les règles de gouvernance, de vote, de sortie et de valorisation. Cette flexibilité permet de créer une structure sur mesure adaptée aux besoins spécifiques du projet et de ses investisseurs — impossible dans la rigidité de la SA ou dans le cadre plus contraint de la SARL.
2. Structure idéale pour la levée de fonds. La SAS permet d’émettre des actions de préférence, de créer plusieurs catégories d’actionnaires avec des droits différenciés, et d’intégrer des clauses contractuelles avancées (anti-dilution, préemption, sortie forcée). Ce sont précisément les outils que recherchent les fonds de capital-risque et les business angels pour structurer leurs investissements.
3. Président personne morale possible. Cette possibilité, absente dans la SA et la SARL, est particulièrement précieuse pour les structures de groupe : une holding peut assurer la présidence de ses filiales SAS, simplifiant la gestion du groupe et les prises de décision stratégiques.
4. Pas de capital minimum. La SAS peut être constituée sans contrainte de capital, ce qui la rend accessible dès la phase d’amorçage — avant même la première levée de fonds. Les fondateurs peuvent structurer leur projet en SAS très tôt, sans immobiliser de capitaux importants.
5. Commissaire aux comptes non obligatoire sous les seuils. Pour les petites et moyennes SAS ne dépassant pas les seuils légaux, l’absence d’obligation de commissariat aux comptes représente une économie annuelle significative par rapport à la SA, tout en maintenant la crédibilité d’une structure par actions.
Les limites à anticiper avant de choisir la SAS
Pas d’accès à la cotation boursière. Contrairement à la SA, la SAS ne peut pas être introduite à la Bourse de Casablanca. Pour les projets visant une introduction en bourse à moyen terme, il faudra prévoir une transformation en SA — une opération réalisable mais qui implique des coûts et des délais.
IS obligatoire sans option IR. La Société Anonyme Simplifiée (SAS) ne peut pas opter pour l’Impôt sur le Revenu, contrairement à la SARL sous certaines conditions. Pour les structures en phase de démarrage avec des bénéfices faibles, cette contrainte peut être pénalisante par rapport à la SARL.
Complexité des statuts. La liberté statutaire de la Société Anonyme Simplifiée (SAS) est un avantage — mais elle impose une rédaction rigoureuse et experte des statuts. Des statuts mal rédigés peuvent générer des conflits entre associés ou des blocages dans les futures opérations de capital. L’accompagnement juridique qualifié est indispensable, ce qui représente un coût initial à ne pas négliger.
Forme juridique récente au Maroc. La Société Anonyme Simplifiée (SAS) n’existe dans le droit marocain que depuis 2021. La jurisprudence est encore limitée, et certains partenaires institutionnels — banques, administrations, grandes entreprises — peuvent être moins familiers avec cette forme que la SARL ou la SA. Ce contexte tend à évoluer rapidement, mais mérite d’être anticipé.
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