La Charte Investissement Maroc 2026 marque un tournant décisif pour l’écosystème entrepreneurial du Royaume. Issue de la loi-cadre n° 03-22 promulguée le 9 décembre 2022, cette nouvelle charte remplace celle de 1995 et introduit pour la première fois un système de primes directes pouvant atteindre 30% du montant de l’investissement.
Avec le lancement effectif en 2026 du dispositif TPME (décret n° 2-25-342, opérationnalisé par 4 décisions du Chef du Gouvernement publiées au Bulletin Officiel n° 7454 du 6 novembre 2025), les entrepreneurs marocains accèdent désormais à des subventions concrètes, et plus seulement à des exonérations fiscales. Pourtant, beaucoup d’investisseurs ignorent les conditions exactes pour en bénéficier.
Dans ce guide complet, vous trouverez :
- Les 4 dispositifs de soutien prévus par la Charte
- Les taux exacts des primes (commune, territoriale, sectorielle)
- Les conditions d’éligibilité pour les TPME et les grands projets
- Les secteurs prioritaires et provinces concernées
- La procédure complète pour obtenir votre convention d’investissement
- Les avantages fiscaux cumulables avec les primes
Ce guide vous accompagne pas à pas pour comprendre la Charte Investissement Maroc 2026 et identifier les aides auxquelles votre projet est éligible.
Le dispositif TPME 2026 est désormais actif. Ne passez pas à côté. → Lancez votre demande avec Minassati
Table of Contents
1. Qu’est-ce que la Charte Investissement Maroc 2026 ?
La Charte Investissement Maroc est le cadre juridique de référence qui définit les aides et incitations accordées par l’État aux investisseurs, qu’ils soient marocains ou étrangers.
Elle est régie par la loi-cadre n° 03-22 promulguée par le Dahir n° 1-22-76 du 9 décembre 2022. Cette nouvelle charte remplace la loi 18-95 de 1995 qui ne prévoyait que des avantages fiscaux, sans soutien financier direct.
C’est la réforme la plus structurante de la politique d’investissement marocaine depuis 27 ans. Elle vise trois objectifs principaux :
- Création d’emplois stables et soutien à la dynamique économique nationale
- Réduction des disparités territoriales entre régions du Royaume
- Développement des secteurs prioritaires et de la production locale
Le gouvernement ambitionne, via cette Charte, d’inverser la proportion entre investissements public et privé pour atteindre 2/3 en faveur du privé (soit environ 350 milliards de dirhams) et de créer 500 000 emplois à l’horizon 2026.
2. Les 4 dispositifs de soutien prévus par la loi-cadre 03-22
La Charte Investissement Maroc 2026 s’articule autour de 4 dispositifs distincts, chacun ciblant un type d’investisseur ou de projet :
| Dispositif | Cible | Montant projet | Texte de référence |
| Dispositif principal | PME et grandes entreprises | ≥ 50 MDH et ≥ 50 emplois (ou > 150 emplois sans seuil) | Décret n° 2-23-1 |
| Dispositif stratégique | Méga-projets structurants | ≥ 2 milliards MAD | Décret n° 2-23-1 (section spécifique) |
| Dispositif TPME | TPE/PE/ME marocaines | 1 à 50 MDH | Décret n° 2-25-342 |
| Dispositif international | Entreprises marocaines à l’export | Variable | En cours de finalisation |
Comment savoir quel dispositif vous concerne :
- Vous êtes une TPME marocaine (CA entre 1 et 200 MDH) avec un projet entre 1 et 50 MDH → Dispositif TPME
- Vous portez un projet ≥ 50 MDH créant au moins 50 emplois (ou > 150 emplois sans seuil de montant) → Dispositif principal
- Vous portez un méga-projet ≥ 2 milliards MAD à impact structurant → Dispositif stratégique
À retenir : le bon dispositif détermine vos primes, vos obligations et votre interlocuteur. Une erreur d’aiguillage peut vous faire perdre des mois de procédure.
Besoin d’un accompagnement pour lancer votre projet d’investissement au Maroc ? Contactez Minassati pour un audit personnalisé.
3. Dispositif principal : conditions et primes pour les projets ≥ 50 MDH
Le dispositif principal est régi par le décret n° 2-23-1 du 16 février 2023. Il s’adresse aux investisseurs portant des projets de taille significative.
Conditions d’éligibilité (l’un des deux critères) :
- Critère 1 (conjoint) : Montant d’investissement ≥ 50 MDH ET création d’au moins 50 emplois stables
- Critère 2 (emploi seul) : Création de plus de 150 emplois stables, sans exigence de seuil minimal d’investissement
Primes accordées dans le cadre du dispositif principal :
| Type de prime | Taux | Conditions |
| Prime emploi/CAPEX | 5% à 10% | Selon le ratio emplois/investissement |
| Approche genre | 3% | Recrutement de femmes |
| Métiers d’avenir | 3% | Formation et montée en compétences |
| Développement durable | 3% | Critères environnementaux |
| Intégration locale | 3% | Sourcing local (taux minimum de 20% pour agroalimentaire/pharma, 40% pour autres industries manufacturières) |
| Prime territoriale | 10% ou 15% | Selon province (catégorie A ou B) |
| Prime sectorielle | 5% | Secteurs prioritaires |
Cumul maximal : 30% du montant d’investissement primable.
Exemple chiffré — Dispositif principal
Un projet industriel de 80 MDH créant 70 emplois stables, implanté dans une province de catégorie B, dans le secteur numérique, respectant les critères de développement durable et intégration locale :
- Prime emploi/CAPEX : 7% = 5,6 MDH
- Développement durable : 3% = 2,4 MDH
- Intégration locale : 3% = 2,4 MDH
- Prime territoriale (B) : 15% = 12 MDH
- Prime sectorielle : 5% = 4 MDH
- Total théorique : 33%, plafonné à 30% = 24 MDH de prime
Vous préparez un projet important ? Minassati vous accompagne dans la constitution du dossier et la négociation de votre convention d’investissement.
4. Dispositif TPME 2026 : la nouveauté pour les petites entreprises
C’est la grande nouveauté de la Charte Investissement Maroc 2026. Pendant longtemps, les TPME étaient exclues de fait du dispositif principal en raison du seuil de 50 MDH. Le décret n° 2-25-342, publié au Bulletin Officiel en juillet 2025 et activé par 4 décisions du Chef du Gouvernement publiées au BO n° 7454 du 6 novembre 2025, comble enfin cette lacune.
Qui peut bénéficier du dispositif TPME ?
Toute personne morale de droit privé soumise au droit marocain remplissant cumulativement ces conditions :
- Chiffre d’affaires annuel ≥ 1 000 000 MAD et < 200 000 000 MAD HT sur l’une des 3 dernières années
- Capital non détenu à plus de 25% par une société dont le CA dépasse 200 MDH
- Absence d’associés ou actionnaires publics (administrations, entreprises publiques)
- Projet d’investissement entre 1 et 50 millions MAD
- Financement minimal sur fonds propres : 10%
- Ratio d’emplois : ≥ 1,5 emploi stable par million MAD investi (1 emploi/million pour le tourisme)
Les 3 primes du dispositif TPME :
| Prime | Taux | Critère |
| Prime emploi stable | 5% | 2 à 5 emplois créés |
| Prime emploi stable | 7% | 5 à 10 emplois créés |
| Prime emploi stable | 10% | Plus de 10 emplois créés |
| Prime territoriale | 10% | Provinces catégorie A |
| Prime territoriale | 15% | Provinces catégorie B |
| Prime sectorielle | 10% | Secteurs prioritaires |
Plafond global : 30% du montant d’investissement primable, cumulable avec les aides régionales existantes.
Un emploi stable = contrat de travail d’au moins 18 mois consécutifs, pour un salarié marocain immatriculé à la CNSS.
Startup, PME ou entrepreneur ? Minassati vous aide à vérifier votre éligibilité et préparer votre dossier TPME.
5. Les 3 types de primes : commune, territoriale, sectorielle
Comprendre la mécanique des primes est essentiel pour estimer le soutien réel dont votre projet peut bénéficier.
Prime commune (dispositif principal uniquement)
Composée de 5 sous-primes liées à des critères qualitatifs. Chaque critère respecté ajoute un pourcentage au montant primable :
- Ratio emploi/CAPEX : 5% à 10%
- Approche genre : 3% si recrutement significatif de femmes
- Métiers d’avenir : 3% si formation aux nouveaux métiers
- Développement durable : 3% si critères ESG respectés
- Intégration locale : 3% si sourcing marocain conforme aux taux fixés par arrêté
Prime territoriale
Vise à réduire les disparités régionales entre les provinces et préfectures du Royaume :
- Catégorie A (36 provinces) : prime de 10% du montant primable
- Catégorie B (24 provinces) : prime de 15% du montant primable
Les listes sont fixées par arrêté du Chef du Gouvernement et révisées périodiquement. Sur les 75 provinces et préfectures du Royaume, 60 sont éligibles et 15 (dont Casablanca, Rabat, Tanger, Marrakech, Settat, El Jadida, Berrechid, Mohammedia) sont exclues car concentrant déjà plus de 60% des investissements privés.
Prime sectorielle
Réservée aux investissements dans des secteurs jugés prioritaires pour la transformation économique du Maroc :
- Dispositif principal : 5% du montant primable
- Dispositif TPME : 10% du montant primable (taux plus avantageux)
Cas pratique — Dispositif TPME
Un projet TPME de 10 MDH dans le numérique en province de catégorie B avec 12 emplois créés pourrait cumuler :
- 10% (emploi, >10 emplois créés) + 15% (territorial B) + 10% (sectoriel) = 35%
- Plafonné à 30%, soit 3 MDH de prime.
Obtenez une estimation claire des primes auxquelles votre entreprise peut prétendre avec Minassati.
6. Secteurs prioritaires et provinces éligibles à la prime territoriale
Les secteurs prioritaires
D’après le décret n° 2-25-342 (TPME) et le décret n° 2-23-1 (dispositif principal), les secteurs ouvrant droit à la prime sectorielle incluent :
- Industrie (manufacturière, agroalimentaire, chimie, industrie pharmaceutique, dispositifs médicaux)
- Tourisme et loisirs
- Industrie culturelle
- Numérique (IA, big data, cloud, cybersécurité, objets connectés, fintech, edtech, healthtech, govtech, agritech)
- Énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique)
- Transformation et valorisation des déchets
- Logistique et transport
- Outsourcing
- Aquaculture et valorisation des produits de la mer
Pour le dispositif principal, des secteurs et branches d’activité spécifiques sont identifiés par arrêté.
Provinces éligibles à la prime territoriale
Les provinces et préfectures du Royaume sont classées en deux catégories selon des critères socio-économiques (PIB par habitant, taux de chômage, indice de développement humain) :
- Catégorie A — 10% de prime : 36 provinces dites « intermédiaires »
- Catégorie B — 15% de prime : 24 provinces les moins favorisées, principalement situées dans les régions du Sud, de l’Oriental et certaines zones rurales (notamment Al Hoceima, Taourirt, Driouach, Jerada, Guercif, Oujda Angad, Figuig, Errachidia, Midelt, Tinghir, Zagora, Tata, Tiznit, Sidi Ifni, Guelmim, Assa Zag, Tan Tan, etc.)
Les listes officielles sont publiées par arrêté du Chef du Gouvernement. Consultez le portail www.cri-invest.ma pour vérifier la catégorie de votre province.
Minassati analyse votre secteur et votre localisation pour maximiser vos avantages financiers.
7. Avantages fiscaux et douaniers de la Charte Investissement
Au-delà des primes directes, la Charte Investissement Maroc 2026 maintient et renforce un ensemble d’avantages fiscaux et douaniers :
| Avantage | Description |
| Exonération droits d’importation | Sur biens d’équipement, matériels et outillages |
| Exonération TVA à l’importation | Pour les biens d’équipement liés au projet |
| Exonération TVA à l’intérieur | Sur acquisitions locales liées au projet |
| Réduction IS | Taux préférentiel selon zone et secteur |
| Exonération taxe professionnelle | Pendant 5 ans (loi n° 47-06) |
| Réduction droits d’enregistrement | Sur acquisitions foncières liées au projet |
Conditions à respecter :
- Investissement minimum éligible selon le dispositif visé
- Signature d’une convention d’investissement avec l’État
- Réalisation effective du projet dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la convention (sauf stipulation contractuelle contraire ou cas de force majeure)
Ces avantages fiscaux sont cumulables avec les primes directes, ce qui en fait l’un des dispositifs les plus complets de la région MENA.
Optimisez votre structure juridique et fiscale avec l’accompagnement des experts Minassati.
8. Procédure pour obtenir une convention d’investissement
Voici les étapes exactes pour bénéficier des primes de la Charte Investissement Maroc 2026.
Étape 1 — Vérifier l’éligibilité de votre projet
Confirmez que votre projet remplit les critères du dispositif visé :
- Montant d’investissement
- Nombre d’emplois à créer
- Secteur d’activité
- Localisation géographique
Étape 2 — Constituer le dossier d’investissement
Pièces requises :
- Statuts de la société légalisés et dernier PV de l’organe délibérant
- Registre de commerce (Modèle J) et attestations fiscales et CNSS récentes
- États financiers (3 dernières années ou états initiaux pour nouvelles entreprises)
- Business plan détaillé avec projections financières sur 5 ans
- Plan de financement (fonds propres minimum 10% pour TPME)
- Étude d’impact (emplois, environnement, intégration locale)
- Contrat ou promesse d’achat/location du terrain
- Pièce d’identité du représentant légal
- Calendrier de réalisation détaillé
Étape 3 — Dépôt au CRI
Le dossier doit être déposé auprès du Centre Régional d’Investissement (CRI) de la région concernée. Plateforme officielle : www.cri-invest.ma.
Étape 4 — Examen et approbation
L’instance compétente dépend du montant du projet :
- Projets < 250 MDH : examen par la Commission Régionale Unifiée d’Investissement (CRUI)
- Projets ≥ 250 MDH et projets stratégiques : examen par la Commission Nationale des Investissements, présidée par le Chef du Gouvernement
- Pour le dispositif TPME, les CRI arrêtent la liste des projets retenus dans la limite des crédits alloués selon le principe « premier arrivé, premier servi »
Étape 5 — Signature de la convention
En cas d’approbation, signature de la convention d’investissement entre l’investisseur et l’État. Ce document fixe :
- Le montant des primes accordées
- Le calendrier de versement
- Les obligations de l’investisseur (notamment en emplois)
- Les sanctions en cas de non-respect (restitution des aides perçues)
Étape 6 — Réalisation et versement des primes
Les primes sont versées par tranches, selon l’état d’avancement du projet, après contrôle et validation par les autorités compétentes. Le projet doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la convention.
Délai global : entre 6 et 12 mois entre le dépôt du dossier et la signature de la convention, selon la complexité du projet.
Minassati prend en charge l’ensemble des démarches administratives jusqu’au dépôt du dossier auprès du CRI.
9. Comment Minassati vous accompagne dans votre demande
Obtenir une convention d’investissement dans le cadre de la Charte Investissement Maroc 2026 est un processus exigeant. Un dossier mal préparé peut retarder votre projet de plusieurs mois ou entraîner un rejet.
Minassati accompagne les investisseurs marocains et étrangers à chaque étape de leur demande.
Voici comment ça fonctionne :
- Audit d’éligibilité gratuit (30 minutes) — nous vérifions si votre projet entre dans l’un des dispositifs de la Charte
- Estimation des primes auxquelles votre projet peut prétendre (commune + territoriale + sectorielle)
- Constitution du dossier complet selon les exigences du décret applicable
- Dépôt et suivi auprès du CRI jusqu’à la signature de la convention
Ce que Minassati gère à votre place :
- Analyse juridique de l’éligibilité de votre projet
- Rédaction du business plan conforme aux exigences réglementaires
- Constitution du dossier administratif complet
- Coordination avec le CRI et la CRUI
- Suivi des délais et relances administratives
- Accompagnement jusqu’au versement des primes
Lancez votre demande de convention d’investissement dès aujourd’hui. Audit d’éligibilité gratuit en 30 minutes — sans engagement.
→ Démarrer mon audit d’éligibilité sur minassati.ma
10. FAQ — Questions fréquentes sur la Charte Investissement Maroc 2026
Qu’est-ce que la Charte Investissement Maroc 2026 ?
La Charte Investissement Maroc 2026 est le cadre juridique défini par la loi-cadre n° 03-22 du 9 décembre 2022. Elle introduit pour la première fois un système de primes directes pouvant atteindre 30% du montant de l’investissement, en complément des avantages fiscaux classiques.
→ Minassati vous accompagne dans votre demande de convention d’investissement.
Quel est le montant minimum d’investissement pour bénéficier de la Charte ?
Le montant minimum dépend du dispositif. Pour le dispositif TPME, le projet doit être compris entre 1 et 50 millions MAD. Pour le dispositif principal, l’investissement doit être ≥ 50 MDH avec au moins 50 emplois (ou créer plus de 150 emplois sans seuil minimal). Pour le dispositif stratégique, le seuil est de 2 milliards MAD.
Quelles sont les primes prévues par la Charte Investissement Maroc 2026 ?
Trois types de primes cumulables : la prime commune ou prime emploi (5% à 10%), la prime territoriale (10% ou 15% selon la province), et la prime sectorielle (5% pour le dispositif principal, 10% pour le dispositif TPME). Le cumul total est plafonné à 30% du montant primable.
Qui peut bénéficier du dispositif TPME ?
Toute personne morale marocaine avec un chiffre d’affaires entre 1 et 200 millions MAD, un projet d’investissement entre 1 et 50 MDH, et un ratio d’au moins 1,5 emploi stable créé par million MAD investi (1 emploi/million pour le tourisme).
Quels secteurs sont prioritaires dans la Charte Investissement Maroc 2026 ?
Les principaux secteurs prioritaires ouvrant droit à la prime sectorielle sont : industrie, tourisme et loisirs, industrie culturelle, numérique (IA, fintech, edtech, healthtech), énergies renouvelables, transformation et valorisation des déchets, logistique et transport, outsourcing, aquaculture et valorisation des produits de la mer.
Quelle est la différence entre la prime territoriale catégorie A et B ?
La catégorie A regroupe 36 provinces « intermédiaires » et donne droit à une prime de 10%. La catégorie B regroupe 24 provinces « les moins favorisées » (régions du Sud, de l’Oriental, zones rurales) et donne droit à une prime de 15%. Cette différenciation vise à réduire les disparités territoriales.
Comment déposer une demande de convention d’investissement ?
La demande se dépose auprès du Centre Régional d’Investissement (CRI) de la région du projet, via la plateforme www.cri-invest.ma. Le dossier est ensuite examiné par la Commission Régionale Unifiée d’Investissement (CRUI) pour les projets < 250 MDH, ou par la Commission Nationale des Investissements pour les projets ≥ 250 MDH. Le délai moyen est de 6 à 12 mois entre le dépôt et la signature de la convention.
Combien de temps pour recevoir les primes ?
Les primes sont versées par tranches selon l’état d’avancement du projet, après contrôle et validation par les autorités compétentes. Les modalités exactes de versement sont précisées dans la convention d’investissement signée avec l’État.
Les avantages fiscaux sont-ils cumulables avec les primes ?
Oui. La Charte Investissement Maroc 2026 permet de cumuler les primes directes (jusqu’à 30%) avec les avantages fiscaux classiques : exonération des droits d’importation, exonération TVA, exonération de taxe professionnelle pendant 5 ans, et réductions d’IS sous conditions.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes engagements ?
En cas de manquement aux engagements pris dans la convention (notamment en matière d’emplois créés ou de délai de réalisation), les aides perçues devront être restituées à l’État. Le projet doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la convention, sauf stipulation contractuelle contraire ou cas de force majeure.
